Demande de defichage de la banque de France :

Généralement, l’interdit bancaire dure cinq ans mais il est toutefois possible de le régulariser, cependant, cette régularisation doit être intervenue dans le plus tôt possible, sinon, elle ne sera pas acceptée

Levée de l’interdiction bancaire ou l’annulation d’interdiction bancaire

La procédure d’annulation de la déclaration d’incident de paiement est prévue par l’article 17 du décret du 22 mai 1992. Vous devez faire une demande écrite d’annulation (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) directement auprès de votre banquier.

Lettre type pour levée de l’interdiction bancaire

Monsieur (Madame),

Vous avez rejeté le paiement d’un chèque (numéro) pour un montant de (…) euros au motif d’absence de provision.

Or l’indisponibilité de la provision résulte d’une erreur dans la passation d’une opération par vos services. En effet, un chèque qui devait être porté au crédit de mon compte a été viré sur le compte d’une tierce personne. Ce qui a occasionné un découvert sur mon propre compte.

Une fois la rectification de l’erreur effectuée, je vous demande de bien vouloir procéder, dans les plus brefs délais, à la radiation de mon inscription au fichier des interdits bancaires pour me permettre d’émettre à nouveau des chèques de paiement.

Recevez, Monsieur (Madame), l’assurance des mes sentiments

les meilleurs.

(Signature)

C’est votre banquier qui doit effectuer les démarches nécessaires pour faire annuler la mesure d’interdiction bancaire. Il doit aviser la Banque de France dans un délai de dix jours ouvrés suivant votre demande et vous adresser un courrier dans ce même délai. Si, à l’issue de ces dix jours, vous n’avez pas reçu de réponse de votre banque, votre demande de rectification doit être considérée comme refusée.

Une fois que la Banque de France a procédé à l’annulation de l’interdiction bancaire, elle en avise votre banque, qui doit ensuite vous informer de la rectification.

Régularisation de l’interdiction bancaire :

Pour régulariser votre situation,en cas de chèque impayé,vous devez rembourser les sommes dues à vos créanciers,et,le cas échéant,vous acquitter de pénalités libératoires.Des frais bancaires,dont le montant est propre à chaque établissement,peuvent accompagner la régularisation et sont à votre charge .